CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. OBJET

1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison de places de spectacle (ci-après les « Billets ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous l’adresse www.festivalbeaune.com (ci-après le « Site »), par l’Association Guillaume DUFAY – (ci-après l’« Association »),  Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 10 Rue Eugène SPULLER– 21200 BEAUNE – FRANCE (SIRET 33990869100019).

2. Au sens des présentes, les termes suivants, employés avec une majuscule, auront les définitions qui suivent :
« Mélomane » : Toute personne effectuant un achat de Billets au travers du Site, à titre privé, à l’exclusion de tout achat pour revente.
« CGV » : Les présentes conditions générales de vente ;
« Festival » : la 36ème édition du Festival international d’opéra baroque et romantique de Beaune, qui se déroulera du 6 au 29 juillet 2018 ;
« Jour ouvré » : tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

4. La création d’un Compte Personnel et la passation d’une commande de Billets par le Mélomane sur le Site impliquent l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. LES BILLETS ET LEUR DISPONIBILITÉ

1. L’Association propose sur le Site la vente en ligne de billets de spectacle (ci-après les « Billets »).
L’Association est libre de la sélection des spectacles dont les Billets sont en vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment de modifier cette sélection.

2. Chacune des fiches descriptives des spectacles dont les Billets sont en vente sur le Site établit une description détaillée du spectacle concerné et de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits sur les fiches de chacun des spectacles proposés à l’occasion de l’édition 2018 du Festival ont seulement pour vocation d’illustrer lesdits spectacles, sans cependant avoir une quelconque valeur contractuelle.
Il en va de même concernant les photographies et graphismes des lieux dans lesquels seront donnés les spectacles, d’autant plus que ces lieux sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions climatiques en vigueur à la date de chacun des spectacles (cf. art.4.6 des CGV).

3. L’Association s’efforce d’offrir aux Mélomanes l’information la plus fiable et qualitative qui soit concernant les spectacles dont les Billets sont en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l’exhaustivité de ces informations.
Le Mélomane est invité à prendre connaissance à réception des Billets des informations jointes aux Billets ou portées sur ceux-ci, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des spectacles proposés dans le cadre du Festival, en particulier au regard de leurs dates et horaires.
Aussi l’Association n’est-elle contractuellement engagée au sujet de la vente d’un Billet que concernant l’accès au spectacle concerné, suivant la catégorie (série) de place et de services sélectionnée par le Mélomane, ainsi que des conditions restrictives stipulées dans les CGV, et en particulier de celles visées sous l’article 4 des CGV.

3. Les offres de Billets et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
Sauf dans le cas des Mélomanes « entreprise », le nombre total de Billets cumulés commandé par un seul Mélomane pour un même spectacle ne peut être supérieur à 6 Billets.
Un même Mélomane ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

4. Les Billets ne peuvent être éventuellement revendus que dans le respect de la Loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

5. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle des Billets commandés, le Mélomane sera informé au plus tôt par e-mail de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par le mélomane dans la catégorie (série) indiquée, il lui sera également proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.
Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il soit attribué au Mélomane des places non contigües, ce que le Mélomane reconnaît et accepte.
Dans le cas où le Mélomane souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, l’Association procèdera au remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.

6. Les Billets sont proposés à la vente sur tous territoires, étant précisé que les Mélomanes résidant hors de la France Métropolitaine et de la Corse se verront appliquer des tarifs et délais de livraison des Billets plus importants et variables suivant l’adresse de livraison qu’ils renseigneront lors de la commande. L’Association ne peut en tout état de cause garantir la possibilité de vendre à tous les Mélomanes résidant hors de la France Métropolitaine et de la Corse, en fonction des possibilités et coût d’expédition sur les territoires concernés.

7. Pour toute question concernant les spectacles et la vente des Billets, le Mélomane est invité à contacter l’Association aux coordonnées figurant sous l’article 11.

4. CONDITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SPECTACLES

1. Les Billets restent valables en cas de modification de la date, du lieu ou de l’horaire du spectacle concerné, et ne feront dans de tels cas l’objet d’aucun remboursement.
Les modifications du programme ou de la distribution, ainsi que l’interruption du spectacle au-delà de la 45ème minute, ne peuvent non plus donner lieu à remboursement.

2. Les concerts commencent à l’heure précise, telle que stipulée sur les Billets et les retardataires ne pourront accéder au spectacle que lors des éventuels intermèdes. L’accès à des places numérotées ne sera en outre plus garanti.

3. Dans le cas d’achat de Billets destinés à être utilisés par des personnes à mobilité réduite, il est impératif de le signaler au moment de la commande afin que ces personnes puissent être accueillies dans les meilleures conditions, le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite étant en tout état de cause limité.

4. Une tenue correcte, adaptée au site dans lequel se tient le Festival, est exigée.

5. Il est strictement interdit de prendre des photographies ou encore de procéder à des captations sonores et/ou vidéo pendant les spectacles.
Les Mélomanes devront par ailleurs éteindre leurs téléphones portables avant le début des concerts.

6. Le Mélomane reconnait et accepte cependant que l’Association pourra procéder elle-même à des prises de vue ainsi qu’à des captations audiovisuelles des spectacles, sans que le Mélomane ne puisse s’y opposer ou tirer argument pour prétendre au remboursement total ou partiel du prix des Billets ou à toute autre forme d’indemnisation.

7. Le Mélomane reconnaît et accepte qu’en cas de captation audiovisuelle des spectacles, puis de diffusion de ces captations par tous moyens, lui-même et les utilisateurs des Billets, en tant que spectateurs sont susceptibles d’être visibles et reconnaissables au sein de l’assistance. Le Mélomane autorise dans ces conditions à titre gratuit l’Association et tous prestataires mandatés par celle-ci, en son nom et pour son compte ainsi que celui des utilisateurs des Billets, à effectuer au cours des spectacles des prises de vue dans laquelle ils figureront éventuellement ainsi qu’à les stocker, à les reproduire et à les diffuser par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux, pour une communication au public, y compris par voie d’édition de produits multimédias, soit directement, soit par l’intermédiaire de tous tiers ou organismes autorisés.

8. Les Mélomanes sont invités à se rendre aux spectacles dont le déroulement est prévu dans la Cour des Hospices munis d’un plaid ou d’un pull contre la fraîcheur toujours possibles dans ce lieu.
En cas de conditions météorologiques défavorables, à savoir en situation de pluie ou de temps orageux, d’humidité importante, de froid ou de canicule, les spectacles prévus dans la Cour des Hospices seront repliés à la Basilique Notre-Dame. Les replis sont toujours décidés après avis de METEO FRANCE. La prévision météorologique n’étant pas encore une science exacte, il peut arriver que METEO FRANCE annonce des risques qui ne se confirment pas. Le repli a toujours pour objectif prioritaire d’assurer la qualité et la sécurité du spectacle concerné. Les instruments anciens, à cordes en boyaux, sont très sensibles à l’humidité et jouent faux si celle-ci est très importante (plus de 80%).
Chaque fois que le repli est décidé, il en résulte une perte de plus de 200 places pour le spectacle concerné, la Cour des Hospices étant plus grande que la Basilique Notre-Dame.
Les personnes titulaires de Billets de 4e série reconnaissent et acceptent dans ces conditions le fait que dans une telle hypothèse, elles pourront écouter le concert concerné dans l’enceinte de la Basilique mais sans vue directe sur la scène.

3. COMMANDE

3.1 CREATION ESPACE PERSONNEL

1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Espace Personnel sur le Site, et à la validation des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

2. Au moment de la création de son Espace Personnel, le Mélomane s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Personnel, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
L’Association attire tout particulièrement l’attention du Mélomane sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse e-mail, une adresse postale et un numéro de téléphone qui soient valides.

3. Le Mélomane doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
L’Association ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique du Mélomane.
Aussi, si un Mélomane ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Billets sur le Site, ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le prix.
L’Association se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Mélomane dont les informations se révéleraient être inexactes.

4. La création d’un Espace Personnel implique nécessairement le choix par le Mélomane d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Espace Personnel et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Personnel.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Mélomane s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès à l’Espace Personnel du Mélomane, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Mélomane.

5. L’Association ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe et/ou de l’Espace Personnel du Mélomane, l’Association se réservant le droit de suspendre temporairement l’accès à l’Espace Personnel dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.

6. L’Association se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Mélomane, dans le cadre exclusif de la maintenance technique du Site.
L’Association garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Mélomane.

3.2 PROCESSUS DE COMMANDE

1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (intitulé, date et horaire du spectacle, prix, réductions de prix éventuelles, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la validation définitive de la commande des Billets.
Le Mélomane est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.

2. Le clic de validation sur le bouton COMMANDER, exécuté au terme du processus de commande formalise l’agrément par le Mélomane du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec l’Association pour les Billets sélectionnés.
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.

3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Mélomane recevra par e-mail un accusé de réception de l’Association reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du Compte Mélomane soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Cet e-mail constituera l’acceptation par l’Association de sa commande et formera ainsi le contrat de vente entre le Mélomane et l’Association.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Mélomane et l’Association (intitulé, date et horaire du spectacle, prix, réductions de prix éventuelles, quantités, mode et délais de livraison), ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, sous leur dernière version applicable à la date de la commande concernée.

4. L’Association se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que soit son niveau d’exécution et notamment d’édition et d’expédition du Billet, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Mélomane, ou encore d’incident de paiement  ou de fraude ou tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.

3.3 PREUVE DE LA COMMANDE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Association ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Mélomane et l’Association.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 PRIX

1. Les prix des Billets sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises à l’exclusion des frais de conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Mélomanes souhaitant être livrés sur les territoires de la France métropolitaine et de la Corse.
Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine et de la Corse, les prix seront réajustés dans le récapitulatif de commande.

2. Les prix des Billets varient en fonction des catégories de Billets sélectionnés par le Mélomane et des réductions éventuelles auxquelles il peut prétendre, tel que précisément détaillés sur chaque page de présentation des spectables.

3. Le Mélomane bénéficiera d’une réduction de près de 15% sur les prix publics dans les cas suivants :
–          Achat de Billets pour un minimum de 10 personnes par spectacle concerné, (non disponible sur le site contactez la billetterie au +33 (0)3 80 22 97 20 )
–          Mélomanes ayant souscrit à une formule d’abonnement par week-end, à savoir l’achat de Billets pour tous les spectacles proposés par l’Association pendant un même week-end,
–          Mélomanes ayant adhéré par ailleurs au Cercle des Amis du Festival,
–          Mélomanes mécènes entreprises ayant effectué un don à l’Association Guillaume DUFAY,
–          Mélomanes scolaires, étudiants de moins de 25 ans, chômeurs, bénéficiaires du RSA et personnes en situation de handicap, sur présentation des justificatifs correspondants (non disponible sur le site contactez la billetterie au +33 (0)3 80 22 97 20 ).

4. Les prix des Billets sélectionnés par le Mélomane apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de la commande.

5. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

6. Si l’un des Billets offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas vérifié lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.

7. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, l’Association appliquera le prix le plus bas et remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, l’Association en informera le Mélomane et procédera à l’annulation de la commande si le Mélomane le souhaite, à moins que celui-ci accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé au Service Billetterie du Festival (cf. art.11). Le Mélomane sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par l’Association.

4.2 PAIEMENT

1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

2. Le paiement des commandes s’effectue :

a) soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé de la Banque Populaire.
Le Mélomane devra saisir le nom et le prénom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de celle-ci, ainsi que le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire.
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes, uniquement lorsqu’elles sont rattachées à un compte bancaire domicilié en zone euro ou en Suisse: Carte Bleue, Visa, MasterCard.
Le Mélomane devra en outre se soumettre au système d’authentification 3D SECURE mis en place par les réseaux de cartes bancaires VISA et MASTERCARD afin de renforcer la sécurité des transactions effectuées par les porteurs des cartes bancaires VISA et MASTERCARD. Au cours de la transaction, la Banque du Mélomane contrôle que le Mélomane est bien le porteur légitime de la carte.
L’Association procèdera au débit de la carte bancaire du Mélomane au moment du paiement en ligne de la commande, pour le montant intégral de celle-ci.
L’Association garantit la sécurité et la confidentialité des données du Mélomane relatives à sa carte bancaire.
La Banque Populaire Bourgogne-Franche Comté a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes, tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont ainsi cryptées et transmises directement à la Banque Populaire via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.

b) Soit par chèque bancaire, par Mandat Cash ou par Mandat postal international
Le paiement par chèque bancaire est réservé aux titulaires d’un compte bancaire en Euros domicilié en France.
Les chèques, les Mandats Cash et les Mandats postaux internationaux doivent être établis à l’ordre de l’Association G. Dufay /Festival de Beaune.
Inscrivez vos coordonnées et le numéro de votre commande au dos du chèque ou sur le Mandat Cash ou encore le Mandat postal international, et postez votre règlement à :
Association G. Dufay /Festival de Beaune – Place de la Halle, BP 600701 21200 BEAUNE CEDEX

Passé un délai de 4 jours à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande, celle-ci sera annulée si l’Association n’a pas réceptionné le règlement par chèque ou par Mandat Cash ou encore par Mandat postal international .
La commande ne sera expédiée au Mélomane que sous réserve d’un encaissement préalable du chèque bancaire du Client.

c) Soit par virement
L’Association fournira ses coordonnées bancaires aux Mélomanes faisant le choix de ce mode de paiement.

3. Le Mélomane garantit à l’Association qu’il dispose des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement avec le moyen de paiement sélectionné lors de l’enregistrement de sa commande.
L’Association se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto uniquement) du Mélomane pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Mélomane pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Association aux seules fins de vérification de l’identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

4. Lorsqu’un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.

5. Quel que soit le mode de paiement sélectionné par le Mélomane, aucun escompte ne sera accepté en cas de paiement anticipé.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Association.
Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible, au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit préalable de l’Association.

6. La commande ne sera traitée puis expédiée au Mélomane que sous réserve d’un encaissement préalable du montant de la commande, quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Mélomane.

7. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Mélomane pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par l’Association, aux seules fins de vérification de l’identification du Mélomane, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

4.3 FACTURE

Les factures seront envoyées au Mélomane par e-mail et mises à sa disposition dans son Espace Personnel.

5. ABSENCE DROIT DE RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT – ANNULATION

1. L’article L.221-28-12 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation visé sous l’article 5.2 ne s’applique pas pour les contrats « D’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée », comprenant les billets de spectacle.
Le Mélomane reconnaît et accepte donc qu’en application des dispositions de l’article L.221-28-12 du Code de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation pour les Billets.

2. A compter de leur achat par le Mélomane, les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation visés sous l’article 5.3), même dans l’hypothèse dans laquelle le Billet n’aurait pas été utilisé par le client.

3. En cas d’annulation définitive d’un spectacle, ou d’interruption de celui-ci avant la 45ème minute, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise des Billets.

4. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit , telle que ceux relatifs au transport et à l’hébergement du Mélomane et des utilisateurs des Billets ne sera remboursé ou dédommagé.

5. Les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 1 mois suivant la date de clôture du Festival.
Toute demande de remboursement qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

6. RETRAIT ET LIVRAISON DES BILLETS

6.1 Retrait des Billets
Le Mélomane peut s’il le souhaite retirer les Billets le jour du spectacle concerné :
–          soit au Bureau de l’Association, à l’adresse visée sous l’article 12, pendant les horaires d’ouverture, et au plus tard à 18h00 s’il souhaite retirer les Billets le jour du spectacle concerné,
–          soit le jour du spectacle concerné, à partir de 20h00 sur le lieu du concert.

6.2 Expédition des Billets par voie postale

1. Le Mélomane peut opter pour l’expédition des Billets par voie postale à l’adresse de son choix, dans les conditions qui suivent.

2. Les Billets sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Mélomane au cours du processus de commande, et figurant par ailleurs dans l’E-mail de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Mélomane (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, numéro de téléphone ou adresse e-mail etc.…), l’Association  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison.

3. Les Billets ne pourront être expédiés si la commande est passée :
–          moins de 8 Jours Ouvrés avant la date du spectacle concerné, si l’adresse de livraison est située en France métropolitaine,
–          moins de 15 Jours Ouvrés avant la date du spectacle concerné, si l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine.
En deçà des délais visés dans le présent article, le Mélomane devra retirer les Billets dans les conditions visées sous l’article 6.1 des CGV.

4. L’Association indiquera au Mélomane le délai limite de livraison au moment de la commande et dans l’E-mail de confirmation visé sous l’article 3.2.3.
Ce délai court à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement.

En cas de retard de plus de sept (7) jours par rapport à cette date limite de livraison annoncée, le Mélomane est invité à contacter l’Association aux coordonnées visées sous l’article 11. La commande pourra être annulée et remboursée au Mélomane, sous réserve de l’envoi à l’Association d’une lettre recommandée avec accusé de réception faisant expressément état d’une demande d’annulation de la commande.

Le Mélomane sera dans ce cas remboursé dans les conditions visées sous l’article 9 des présentes.

7. GARANTIES

1. Afin d’éviter tout désagrément au Mélomane, l’Association vérifie avant leur expédition la conformité des Billets avec la commande.

2. Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante:

Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12: L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

3. L’Association s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, voire à rembourser les Billets ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus.

4. Dans les cas où les Billets ne seraient pas conformes avec la commande du Mélomane, celui-ci est invité à adresser par e-mail adressé au Service Billetterie du Festival (cf. art.11), toutes réserves sur la conformité des Billets livrés.

5. L’Association lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Billets, lesquels devront lui être retournés en parfait état de revente.

6. Toute reprise acceptée par l’Association, dans le cas de non-conformité des Billets livrés, qui sera constaté par l’Association permettra au Mélomane d’obtenir le remplacement gratuit par des Billets conformes ou le remboursement du ou desdits Billet(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, à l’exclusion de toute autre indemnité.

7. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Billet(s), acceptée par l’Association, les frais d’envoi et de retour desdits Billets seront remboursés sur la base du tarif facturé, l’Association se réservant cependant la faculté de rembourser le Mélomane au coût d’une livraison standard.
Si le Mélomane opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Billet seront crédités sur son Espace Mélomane, au coût d’une livraison standard.

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, l’Association se réserve la propriété des Billets jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Mélomane des risques liés aux Billets vendus, ce transfert intervenant dès la livraison des Billets à l’adresse indiquée par le Mélomane au moment de sa commande.

9. REMBOURSEMENT

1. Les remboursements des Billets dans les hypothèses visées sous les articles 2.5, 4.1, 7.6 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par l’Association des Billets qui lui auront été retournés par le Mélomane.

2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Mélomane au titre de la commande, y compris les frais de livraison au Mélomane – dans le cas où le Mélomane aura initialement choisi un mode de livraison express, l’Association se réserve cependant la faculté de rembourser le Mélomane au coût d’une livraison standard.
Dans les cas de retour des Billets, les frais de retour seront remboursés au Mélomane, qui devra cependant fournir à l’Association les justificatifs nécessaires (facture services postaux).

3. Le remboursement s’effectuera suivant le mode de paiement initial sélectionné par le Mélomane ou, dans le cas d’un accord préalable du Mélomane, par tout autre moyen proposé par l’Association, parmi lesquels l’avoir.

10. RESPONSABILITÉ

1. L’Association ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat, en situation de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, ou encore du fait du Mélomane ou du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers.

2. L’Association est responsable à l’égard du Mélomane de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance, conformément à l’article L.221-15 du Code de la Consommation.
L’Association décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou encore de dysfonctionnements du service de billetterie proposé sur le Site, étant précisé qu’il peut également commander des Billets indépendamment du Site en contactant directement le service billetterie aux coordonnées visées sous l’article 11.

3. L’Association n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite des Billets, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Mélomane.
En outre, il est précisé que l’Association n’est en aucun cas tenue de donner suite à une demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet, sauf accord spécifique de l’Association et restreint aux Billets avec places numérotées, identifiées nominativement.

11. SERVICE BILLETTERIE

Pour toute information ou question, le service billetterie est à la disposition des Mélomanes :
–   par téléphone au +33 (0)3 80 22 97 20 : du Mardi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du 15 février au 5 juillet et du mardi au dimanche même horaires à partir du 6 juillet.
–   par e-mail, à l’adresse contact@festivalbeaune.com ou encore au moyen de notre formulaire de contact
–   par courrier postal à l’adresse suivante : Festival d’Opéra Baroque, Place de la Halle, BP 600701 21200 BEAUNE CEDEX

12. DONNÉES PERSONNELLES

1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Association a déclaré auprès de la CNIL son fichier Mélomanes.

2. Les Mélomane disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978 et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression, de portabilité de celles-ci. Ils peuvent également s’opposer à tout traitement de leurs données, ce qui implique cependant dans ce cas que s’ils souhaitent ensuite de cette demande à nouveau commander des Billets sur le Site, ils devront créer à nouveau un Compte Personnel et communiquer des données les concernant à l’Association.

3. Il leur suffit, pour exercer ces droits, de se connecter sur leur Espace Personnel, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.

4. Les données personnelles relatives aux Mélomanes, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de l’Association, dans le cadre de la mise en œuvre des services de billetterie offerts aux Mélomanes sur le Site, et en particulier le traitement de leurs commandes ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

5. L’Association conserve les données personnelles du Mélomane sur ses propres serveurs et s’engage à assurer à tout moment la confidentialité, la sécurité et l’intégrité de ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de un (1) an à compter de la fermeture éventuelle par le Mélomane de son Espace Personnel.

6. Le Mélomane est informé de ce que la commande de Billets au travers Site implique nécessairement que l’Association pose lors de sa navigation sur le Site des « cookies » sur son ordinateur, à savoir des fichier enregistrés sur le disque dur de son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Mélomane lors des connexions suivantes sur le Site, et de faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que de stocker les données relatives à sa commande pendant le temps où il effectue celle-ci.
La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur du Mélomane est de six (6) mois, sachant qu’à l’expiration de celui-ci, et si le Mélomane se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur l’ordinateur Mélomane.
Le Mélomane a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation du Site.

7. Les données des Mélomanes seront également utilisées pour personnaliser la communication auprès de ces derniers, notamment par les lettres d’informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.

 13. DIVERS

1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans l’E-mail de confirmation de commande visé sous l’article 3.2.3, expriment l’intégralité des obligations du Mélomane ainsi que de celles de l’Association.
L’Association se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Mélomane de sa commande. Il est donc conseillé au Mélomane de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
Le Mélomane peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’E-mail de confirmation de sa commande.

2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties.

3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue française fait foi en vue de leur interprétation.

2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.

3. LE MÉLOMANE RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPÉTENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES RÈGLES ÉDICTÉES PAR LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS.
LORSQUE LE MÉLOMANE EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPÉTENTE DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE DIJON, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE

4. Conformément aux articles L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, l’Association garantit au Mélomane le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Mélomane souhaitera avoir recours à la médiation, il pourra saisir le CIMA (Centre Interprofessionnel de Médiation et d’Arbitrage) aux coordonnées suivantes :

CIMA – 32 Quai Perrache 69002 LYON – FRANCE
www.cima-mediation.com – cima-lyon@orange.fr

Article R612-4  du Code de la Consommation : Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu’il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1°            Qu’elles sont libres d’accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2°            Que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction;
3°            Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d’acceptation ou de refus de celle-ci.